Julian Assange a encore un recours

Note: Ceci est un article initialement publié sur un blog de Médiapart.
16 Août 2012 Par POJ
Avis à Médiapart, Julian ASSANGE n’a pas épuisé toutes les voies de recours. Il peut encore saisir la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
La GB et la Suède sont membres du Conseil de l’Europe. Elles ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté d’expression et le droit à l’information sont un pilier de la démocratie selon la Cour de Strasbourg qui rappelle régulièrement le droit d’informer.

Extrader Assange reviendrait à hypothéquer la garantie de cette liberté essentielle dont un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme en rappelle l’importance.

Ensuite, Assange est menacé par la peine de mort aux USA. La jurisprudence Soering de la CEDH s’applique et doit être respectée : «  En conclusion, la décision ministérielle de livrer le requérant aux États-Unis violerait l’article 3 (art. 3) si elle recevait exécution.  »

 » Cette jurisprudence a été confirmée par la CEDH à de nombreuses reprises. Ainsi, dans l’arrêt Jabari c/ Turquie du 11 juillet 2000, la Cour a considéré que l’expulsion d’une femme vers l’Iran où elle risquait d’être condamnée à mort par lapidation est incompatible avec l’obligation de la Turquie de respecter l’article 3 de la ConvEDH.  » (Source)

La GB ne peut donc pas extrader Assange vers la Suède sans avoir reçu de garanties préalables et officielles de cette dernière qu’il ne sera pas ensuite extradé vers les USA.

Contrairement, à ce que prétend le ministère des Affaires étrangères britannique, Assange a encore un recours : saisir la Cour européenne des droits de l’homme et solliciter une mesure provisoire d’urgence au titre de l’article 39.

La menace d’envahir l’ambassade viole non seulement la convention de Vienne mais aboutit également à entraver sérieusement le droit à déposer un recours devant la Cour de Strasbourg, si Assange était appréhendé rapidement.

Ce qui précède pose aussi la compatibilité du maintien de la Grande Bretage au sein de l’Union européenne. Le comportement du Royaume-Uni est contraire aux exigences et aux principes fondamentaux posés dans l’article 6 du traité consolidé de l’Union européenne.

En souhaitant que ces informations parviendront aux avocats de Julian Assange.

NB : Le respect de la convention de Genève sur le droit des réfugiés, Assange bénéficiant de l’asile, s’impose aussi à la Grande Bretagne. Les différentes violations graves du droit international public dont menace le Royaume-Uni permettent à l’Equateur de saisir la Cour internationale de Justice à La Haye. Il existe une Cour interaméricaine des Droits de l’Homme qui peut être saisie puisque Julian Assange, dorénavant bénéficiare de l’asile équatorien, se trouve sous la juridiction d’un Etat membre de cette cour interaméricaine.

Pour plus de clarté du billet, je me suis abstenu de préciser une autre voie de recours encore possible, celle de saisir le Comité des droits de l’Homme à Genève ( Cf. Ludovic HENNEBEL  » La jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies « , Collection Droit et Justice, Bruxelles, Bruylant – Frédéric KRENC, « La Belgique ‘condamnée’ pour la première fois par le Comité des Droits de l’homme sur fond de lutte contre le terrorisme – Cap sur Genève !  » Journal des tribunaux, 2009, pp. 621-629).

Il n’est pas possible de saisir la CEDH et le Comité en même temps. C’est un cas de litispendance excluant la recevabilité des saisines. Il est possible de saisir le Comité de Genève, sous certaines conditions, après un rejet du recours par la CEDH.

Source: http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/160812/julian-assange-encore-un-recours

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18 Commentaires

  1. aze

     /  22 août 2012

    Qu’importe la chronologie des évènements côté suédois, ça ne change rien au fait qu’il risque moins en étant extradé en Suède. Ce qui lui permet au passage de régler ses comptes avec la justice suédoise. La Suède de son côté n’a tordu aucune règle sur le cas Assange. On peut ne pas être d’accord avec leurs lois, mais alors faut pas mettre le pied chez eux (et demander un permis de séjour par la même occasion).

    A propos des buts cachés dont tu parles, non ce n’est pas de la simple déduction. La déduction serait plutôt qu’il n’y a pas de buts cachés. Quand on a deux hypothèses et qu’une d’elles permet d’expliquer les mêmes faits avec moins de sous-hypothèses, alors on privilégie cette hypothèse. C’est le principe de parcimonie d’Occam. Ici on a pas besoin de se référer à un complot pour expliquer les faits dont on a à notre disposition aujourd’hui. Donc on ne peut pas déduire qu’il y a des « buts cachés » derrière les agissements du gouvernement suédois et de la justice suédoise.

    De plus précédemment tu as soutenu que c’était normal que la justice suédoise ne faisait pas le déplacement, maintenant tu soutiens le contraire. Bizarre. Aussi une des raisons pour lesquelles la justice ne se déplace pas, c’est que dans la procédure suédoise Assange doit être arrêté. En Suède la mise en accusation se fait apparemment lorsque la personne est arrêtée. C’est pour ça qu’il n’y a pas de charges contre lui pour l’instant… En tout cas c’est difficile d’arrêter quelqu’un dans une ambassade étrangère au Royaume-Uni… C’est pour cette raison qu’il faut qu’il soit en Suède et qu’une conférence vidéo n’est pas suffisante.

    Au passage la Haute Cour reconnait que c’est légitime pour la Suède de l’interviewer en Suède (http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2011/2849.html):
    « We would add that although some criticism was made of Ms Ny in this case, it is difficult to say, irrespective of the decision of the Court of Appeal of Svea, that her failure to take up the offer of a video link for questioning was so unreasonable as to make it disproportionate to seek Mr Assange’s surrender, given all the other matters raised by Mr Assange in the course of the proceedings before the Senior District Judge. The Prosecutor must be entitled to seek to apply the provisions of Swedish law to the procedure once it has been determined that Mr Assange is an accused and is required for the purposes of prosecution. Under the law of Sweden the final stage occurs shortly before trial. Those procedural provisions must be respected by us given the mutual recognition and confidence required by the Framework Decision; to do otherwise would be to undermine the effectiveness of the principles on which the Framework Decision is based. In any event, we were far from persuaded that other procedures suggested on behalf of Mr Assange would have proved practicable or would not have been the subject of lengthy dispute. »

    Il y a des lois et elles sont les mêmes pour tous, quand bien même Assange est civilisé et cultivé.

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    • J’ai soutenu qu’en des circonstances normales la Suède n’aurait pas à effectuer ce déplacement. Je maintiens qu’en l’occurrence leur propre manque de respect des règles de procédures leur impose de se plier à l’exceptionnalité de la situation. Je pense que nous n’allons pas être d’accord. Mais ce n’est pas grave, l’important c’est d’exprimer son opinion!

      Réponse
      • aze

         /  23 août 2012

        En quoi la situation est-elle exceptionnelle ? La Suède ne fait que suivre la procédure, il n’y a pas eu comme tu le soutiens de « manque de respect des règles procédures » . A vrai dire je vois même pas vraiment ce que ça veut dire.
        « manquer de respect : agir de manière insultante, blessante envers quelqu’un »
        Ce qui importe c’est pas le manque de respect, c’est si la justice suédoise a respecté ou non les règles de procédures. En l’occurence c’est le cas.

        Idem pour la Grande-Bretagne où Assange a épuisé tous les recours légaux. Ce qui sort de l’ordinaire, c’est qu’après avoir perdu la bataille juridique en Grande-Bretagne, Assange est allé se cacher dans une ambassade pour échapper à la justice. La situation pourrait être exceptionnelle s’il risquait sa peau en allant en Suède, mais comme je l’ai expliqué plus haut, au contraire il sera bien plus en sécurité en Suède qu’au Royaume-Uni.

    • Le problème est qu’il existe des accords d’extradition entre les USA et la Suède, donc Julian Assange risque d’être extradé sans jugement vers les Etats-Unis. Et vous savez aussi très bien que les Suédois veulent le mettre en prison avant tout procès, donc cela constitue une atteinte grave aux libertés et à l’égalité d’un procès. La Convention européenne des Droits de l’homme interdit toute extradition en cas de risque de torture, de traitements humains dégradants, de risque d’emprisonnement illégal. Relisez le Convention européenne des Droits de l’homme, vous comprendrez mieux que Julian Assange est dans son droit en refusant l’extradition!

      Réponse
      • aze

         /  26 août 2012

        « Le problème est qu’il existe des accords d’extradition entre les USA et la Suède, donc Julian Assange risque d’être extradé sans jugement vers les Etats-Unis. »
        N’importe quoi… Le fait qu’il y ait un accord n’implique pas qu’il puisse être extradé sans jugement vers les Etats-Unis. Il y a aussi un accord entre les USA et le Royaume-Uni. Maintenant j’imagine que tu te réfères (de manière maladroite) à la clause de « temporary surrender » qu’évoque le site justice4assange. L’argument est bidon. D’une part une clause similaire existe dans la convention entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis (article 14, http://www.statewatch.org/news/2003/jul/UK_USA_extradition.pdf). Deuxièmement, la clause dans la convention suédoise est soumise aux mêmes conditions que la procédure normale (http://palwrange.blogspot.se/2012/08/asssange-ater-igen.html, http://palwrange.blogspot.se/2012/08/julian-assange-igen.html, http://klamberg.blogspot.fr/2012/08/extradition-of-assange-to-us-via-sweden.html). Ce qui veut dire qu’il ne peut pas y avoir d’extradition de Suède vers les Etats-Unis sans passer par les tribunaux, puis par la décision du gouvernement. Ce qui implique aussi qu’Assange aura tout le loisir de faire appel et d’utiliser tous les recours juridiques du système suédois.

        Plus comme je l’ai mentionné précédemment, il faut l’aval du Royaume-Uni (article 28, paragraphe 4, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002F0584:FR:HTML)… Là aussi Assange pourra utiliser tous les recours juridiques possibles du Royaume-Uni (les mêmes qu’il a utilisé pendant deux ans pour invalider le mandat international).

        « Et vous savez aussi très bien que les Suédois veulent le mettre en prison avant tout procès, donc cela constitue une atteinte grave aux libertés et à l’égalité d’un procès. »
        Encore du n’importe quoi… Donc quelqu’un qu’on accuse de pédophilie et de meurtres on le met pas en prison avant le procès ? Bien sûr que si et cela pour plusieurs raisons : pour éviter qu’il s’échappe, pour éviter qu’il commette d’autre crimes… Je mentionne au passage qu’Assange a plaidé que le mandat de la Suède n’était pas valide. Il s’est fait débouté au tribunal, à la Haute Cour et à la Cour Suprême… Tous ces jugements valident le mandat et l’arrestation d’Assange. Maintenant si tu veux argumenter contre trois jugements, libre à toi, mais il faudra amener des arguments juridiques solides et non pas du blabla.

        « La Convention européenne des Droits de l’homme interdit toute extradition en cas de risque de torture, de traitements humains dégradants, de risque d’emprisonnement illégal. Relisez le Convention européenne des Droits de l’homme, vous comprendrez mieux que Julian Assange est dans son droit en refusant l’extradition! »
        La Suède a signé la convention et la respecterait si le cas se présentait… Où est le soucis ?

      • Vous savez très bien que les gouvernements savent contourner les lois et pour les accords que vous citez, rien ne dit que la Suède va les respecter! Les Etats-Unis ont bien créé Guantanamo, et ils torturent les gens en toute légalité! Vous pensez vraiment qu’ils vont attendre l’approbation de la Cour européenne des Droits de l’homme pour extrader un homme qu’ils veulent condamner à mort?… C’est vraiment être naïf que de penser que l’on peut faire confiance à la parole des Etats, alors qu’ils extradent régulièrement des citoyens. J’ai discuté personnellement avec des anglais, des australiens, et ils m’ont expliqué que régulièrement des citoyens sont extradés depuis le Royaume-Uni et l’Australie vers les Etats-Unis, et que personne ne peut s’y opposer à cause des accords d’extradition qui existent. Des gens sont condamnés à mort aux Etats-Unis, et cela est fait en toute légalité, sans qu’aucun Etat occidental le dénonce. Si votre seul but est de dénigrer les Droits de l’homme et de faire croire que les gens de Wikileaks n’y connaissent rien aux lois, vous vous êtes trompés de porte. Nous connaissons très bien les risques que courent Julian Assange pour sa vie et pour la suite de son procès. Si tout cela était légal, pourquoi tant d’acharnement de la part de la Suède et des Etats-Unis? ça ne vous étonne pas qu’il soit plus pourchassé que n’importe quel terroriste de la planète?? et qu’il ait été marqué en notice Rouge par Interpol, alors qu’il n’est pas un terroriste? selon vous, ça ne veut rien dire, tout cela? vous trouvez ça normal??

      • aze

         /  26 août 2012

        Un peu de cohérence s’il vous plait. Si le Royaume-Uni est à la botte des Etats-Unis, comment expliquez-vous que pendant deux ans ils ne l’aient pas expédié là-bas ? Si les Etats ne respectent rien pourquoi Assange est-il parti en Suède et au Royaume-Uni ? Il aurait mieux fait d’aller directement en Equateur il y a quelques années…

        Et oui je soutiens que sur l’aspect juridique vous êtes à la ramasse. Assange a perdu tous procès et appels pour l’instant. Acharnement des Etats-Unis ? Ils ont rien dit et rien fait pour l’instant… Acharnement de la Suède ? Ce n’est pas l’avis de la Haute Cour, ni de la Cour Suprême de Grande-Bretagne…

        Donnez-moi des exemples de gens qui se sont fait extrader de Grande-Bretagne et qui ont subi la peine capitale aux Etats-Unis depuis l’entrée en vigueur des lois que j’ai cité plus haut s’il vous plait. Il ne suffit pas de faire du blabla, mais d’avancer des arguments que tout un chacun peut vérifier.

      • J’apprécie le fait que tu agrémentes tes commentaires de « s’il vous plaît », car tes commentaires flairent légèrement la provocation, voire le trollage… Je te dis ceci en tout bien tout honneur.

        Tu apprécieras que nous ne sommes pas obligés d’approuver tes commentaires, et le faisons pour permettre l’expression d’opinions différentes. Cependant, si tu persistes à faire comme si tu ne comprenais pas notre point de vue ou de ne le considérer que comme « incohérent », nous allons avoir des soucis pour poursuivre cette « discussion » sur le sujet.

        Les autorités britanniques ne l’ont pas extradé en Suède parce qu’il était en assignation à résidence et que la décision concernant son extradition en Suède était toujours « en attente ». Si Julian Assange a décidé de quitter la résidence qui lui avait été assignée nous ne pouvons que présumer qu’il disposait d’informations selon lesquelles cette décision avait été prise à un haut niveau de l’administration britannique.

        L’existence d’un Grand Jury secret est explicitée dans des mails publiés par WikiLeaks provenant de l’entreprise Stratfor (qui, je le rappelle, n’a opposé aucun démenti quand à la réalité de la fuite de 5,5 millions de mails de ses banques de données. Tu peux consulter un article qui en parle sur ce lien: http://justice4assange.com/US-Extradition.html .

        Assange n’a pas perdu de procès concernant ce qui nous préoccupe dans cette affaire, puisque celui-ci n’a pas encore eu lieu. Sinon, en ce qui concerne WikiLeaks, je me permets de te rappeler que l’organisation vient de remporter un procès en Islande contre Valitor (ex-Visa Iceland) pour pouvoir à nouveau recevoir des dons en ligne, et que ceux-ci sont également accessibles depuis la France, où la FDNN a aussi fait que des dons puissent être faits à WikiLeaks, malgré « l’embargo » de Visa et de MasterCard.

        Finalement, je te renvoie également à l’auteur original de l’article, qui l’avait publié sur son blog de Mediapart. Comme pour tous les articles d’autres auteurs que nous publions, tu en trouveras le lien en fin de cet article. Pourquoi ne lui demandes-tu pas davantage d’éclaircissements sur ses propres conclusions? Pour ma part, je maintiens mon avis, et que tu le trouves incohérent est le cadet de mes soucis. Si tu persistes dans l’invective et la provocation, tes commentaires ne seront plus approuvés. C’est tout.

      • aze

         /  27 août 2012

        Jusqu’à présent je tutoyais, mais « Wikileaks actu » me vouvoie. En échange j’ai utilisé le « vous » et un peu de politesse. Maintenant si tu vois le mal partout…

        Quant à votre (toi et Wikileaks Actu) point de vue, je le comprends tout à fait. Vous croyez en un complot, c’est votre choix. Moi je trouve cette position incohérente, c’est mon analyse. Analyse qui est argumentée et qui est je l’espère objective.

        Sinon j’ai rien pigé à ton explication sur l’extradition. Je parlais d’une extradition du Royaume-Uni vers les Etats-Unis. Ce n’est pas cohérent de soutenir d’un côté que le Royaume-Uni envoie des gens illégalement aux E-U dans l’illégalité à tout va et d’un autre côté de soutenir que ce serait plus facile pour les E-U d’extrader Assange depuis la Suède…

        Franchement je vois pas vraiment ce que des procès de Wikileaks ont à voir ici. Ici on parle d’Assange, pas de Wikileaks. Oui, il n’a pas perdu de procès par rapport aux allégations de viol, mais il a échoué dans ses trois tentatives pour annuler le mandat international…

      • Tutoyons-nous c’est mieux…
        Je ne suis pas dans les petits papiers des gouvernements US, britannique et suédois (ou australien) au point de savoir exactement pourquoi les USA ne sortent pas leur acte d’accusation de leur manche: peut-être n’est-il pas encore prêt, en tout cas ils semblent avoir décidé d’attendre qu’Assange soit entre les mains de la justice en Suède – pourquoi, je ne peux te dire encore une fois.

        Il a échoué dans ses tentatives d’annuler le mandat international parce qu’il y a une volonté affichée en Suède de le poursuivre pour ces crimes sexuels (du « sexe par surprise »!) dont il est accusé (lis l’article « Julian Assange est déjà condamné par le féminisme d’état suédois » sur le blog, argumenté et cohérent).

        Les USA s’attachent à trouver un moyen « légal » pour se débarrasser de lui et de WikiLeaks, et le meilleur moyen d’y parvenir est de commencer par le faire venir aux USA.

        Ils n’aiment pas les publications de WikiLeaks et encore moins le charisme de son fondateur. Comme il témoigne d’informations réelles qui accusent directement l’administration US de crimes de guerre – entre autres, ils en sont arrivés là…

        Et je pense que c’est notre devoir que de le défendre et de le soutenir. Sinon, c’est vrai qu’il n’y a pas encore de procès, tu ne dis pas faux en le relevant – peut-être devrais-je changer le titre de la rubrique en « les procédures de WikiLeaks »? C’est un détail trivial.

  2. aze

     /  21 août 2012

    L’auteur dit n’importe quoi.

    « La GB et la Suède sont membres du Conseil de l’Europe. Elles ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.
    La liberté d’expression et le droit à l’information sont un pilier de la démocratie selon la Cour de Strasbourg qui rappelle régulièrement le droit d’informer.

    Extrader Assange reviendrait à hypothéquer la garantie de cette liberté essentielle dont un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme en rappelle l’importance. »

    Si la Suède a ratifié la même convention que la Grande-Bretagne, qu’est-ce que ça change qu’il soit en Suède ?

    Réponse
    • Sur tel papier, rien. Mais sur tel autres, beaucoup plus. Tout ceci tourne autour des procédures juridiques, légales et décidées démocratiquement, des pays concernés.

      Réponse
      • aze

         /  21 août 2012

        Même sur d’autres papiers ça changerait rien. C’est même tout le contraire. Assange serait bien moins exposé à une extradition vers les Etats-Unis s’ils était extradé en Suède. La raison se trouve ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002F0584:FR:HTML

        Je cite l’article 28, paragraphe 4 :
        « 4. Nonobstant le paragraphe 1, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise. Ce consentement est donné conformément aux conventions par lesquelles cet État membre est lié, ainsi qu’à son droit interne. »

        En clair l’extradition de la Suède vers les Etats-Unis devrait obtenir l’aval du Royaume-Uni et de la Suède, alors qu’aujourd’hui il ne faut l’aval que du Royaume-Uni si les Etats-Unis demandent une extradition… Il vaut mieux avoir une garantie en plus (celle de la Suède), non ? Quand bien même les deux pays seraient d’accord pour l’extrader, Assange peut toujours utiliser tous les recours juridiques… Il aura le droit au Royaume-Uni aux mêmes recours qu’il a utilisé contre l’extradition en Suède (High Court et Supreme Court) :
        « The Extradition Act gives both the wanted person and the requesting state a right of appeal against the decision of the district judge, or the Secretary of State. Appeals are to the High Court with timeframes set out in the Act. It is also possible to appeal to the Supreme Court but as with category 1 territories this is only possible if the High Court certifies that the appeal involves a point of law of general public importance, and either the High Court or the Supreme Court gives leave for the appeal to be made. » (https://www.cps.gov.uk/news/fact_sheets/extradition/)

        Pour résumer s’il était extradé en Suède, il serait protégé par les deux systèmes législatifs (Suède, Royaume-Uni) contre une extradition vers les Etats-Unis… Pas besoin d’être un pro des probabilités pour comprendre que la probabilité de (A et B) est inférieure à la probabilité de A prise isolément.

      • Intéressant… 🙂 et correct! Pour ce qui est du calcul de probabilités, c’est également incontestable. Cependant, il me semble qu’il a besoin de garanties écrites de la part des deux pays que ceux-ci ne l’extraderont pas vers les USA tant que l’affaire suédoise n’est pas réglée. L’idéal serait que ces pays décident de ne jamais l’extrader vers les USA pour quelque charge que ce soit selon l’Espionage Act, pour la bone et simple raison qu’il est illégal, et tout à fait illégitime d’arrêter les lanceurs d’alertes et de brider le journalisme.

      • aze

         /  22 août 2012

        « Cependant, il me semble qu’il a besoin de garanties écrites de la part des deux pays que ceux-ci ne l’extraderont pas vers les USA tant que l’affaire suédoise n’est pas réglée. »

        C’est impossible juridiquement pour la Suède de promettre ce genre de choses. Il voudrait quand même pas que la Suède change ses lois juste pour lui faire plaisir ? Voici ce que dit le texte suédois sur les extraditions (http://www.sweden.gov.se/content/1/c6/01/54/35/77809ec6.pdf, section 15) :
        « Section 15
        Before the Government makes a decision on the request, the Prosecutor-General shall deliver a statement of opinion on the matter. In addition, if the person referred to in the request has not consented to being extradited, the case shall be tried by the Supreme Court. The request shall, however, be rejected immediately if there is a manifest reason why it should not be granted. (SFS 1981:1090) »
        En demandant une garantie Assange court-circuite le fonctionnement normal des extraditions en Suède. La justice suédoise a son mot à dire quand il y a une demande d’extradition, Assange en demandant une garantie veut passer outre.

        « L’idéal serait que ces pays décident de ne jamais l’extrader vers les USA pour quelque charge que ce soit selon l’Espionage Act, pour la bone et simple raison qu’il est illégal, et tout à fait illégitime d’arrêter les lanceurs d’alertes et de brider le journalisme. »
        Je suis pas bien au fait de l’extradition au Royaume-Uni, mais s’il allait en Suède il risquerait pas grand chose si les Etats-Unis se mettaient à émettre un mandat international contre lui pour ce genre de raisons. En effet, l’accord entre la Suède et les Etats-Unis sur les extraditions stipule que la Suède n’extradie pas pour des raisons politiques ou militaires. Je cite les article 5-4 et 5-5 de la convention (http://www.iclklamberg.com/files/US-Sweden1961.pdf) :
        « Extradition shall not be granted in any of the following circumstances:
        […]
        4. When the offense is purely military.
        5. If the offense is regarded by the requested State as a political offense or as an offense connected with a political offense. »

        Or l’espionnage qui vise l’Etat est un crime politique. Je cite l’ouvrage de Cameron and al, « International Criminal Law from a Swedish Perspective », Intersentia, 2011, p 177 :
        « No definition is given in the Extradition Act of what offence constitute a political offence. In Swedish extradition law, as in many other countries’ extradition laws, a distinction is made between absolute and relative political crimes. Absolute political crimes are those exclusively directed against the state… espionage is an absolute political crime according to the travaux préparatoires »
        Commentaire sur ce passage de Mark Klamberg (http://klamberg.blogspot.fr/2012/08/extradition-of-assange-to-us-via-sweden.html):
        « One may add that in Swedish law, as opposed to English law, travaux préparatoires is as source of law. »

        Il faudrait donc que les Etats-Unis collent sur le dos d’Assange un crime non politique. Bref, c’est tout bénef d’aller en Suède pour lui… Il serait bien plus en sécurité qu’au Royaume-Uni et en plus il pourrait clarifier les allégations le concernant. N’oublions qu’il y a toujours deux femmes qui attendent que la justice suédoise puisse suivre son cours.

        Pour résumer, Assange ne peut pas être extradé de Suède vers les Etats-Unis pour espionnage et la Suède ne peut garantir à Assange qu’il ne sera pas extradé vers les Etats-Unis pour un autre motif (si le Royaume-Uni donne son accord). Si les Etats-Unis trouvaient un motif non politique, on en aurait encore pour quelques années le temps qu’Assange épuise tous les recours juridiques des deux pays…

      • Merci pour cet excellent commentaire très instructif; il est vrai qu’Assange doit pouvoir être traité de manière non-discriminatoire, c’est-à-dire comme tout le monde. A cet égard, les Suédois peuvent trouver difficile d’accepter de venir l’interroger au Royaume-Uni, dans une ambassade étrangère de surcroît, où le président équatorien dicterait le cours de l’enquête, qui est sous juridiction suédoise!

        Ceci dit, il n’y a rien qui empêche juridiquement le gouvernement suédois d’émettre une telle garantie, surtout que la loi suédoise sur l’extradition interdit l’extradition pour motifs politiques: http://ibnkafkasobiterdicta.wordpress.com/2012/08/19/the-julian-assange-circus-why-is-carl-bildt-lying/ . Le gouvernement suédois peut très bien faire une déclaration sans pour autant s’exposer à la critique ou croire « perdre la face » – ils doivent s’adapter à la situation.

        Le fait que le droit d’asile, droit qui appartient à tout être humain partout sur la planète, ait été remis en cause de manière particulièrement agressive par le Royaume-Uni, qui a tout de même menacé de violer une ambassade d’un pays avec lequel elle a d’ordinaire des relations normales, sans antagonisme, est tout de même un précédent d’une extrême gravité, et qui a suscité une réunion d’urgence, avec comme seul ordre du jour la menace du Foreign Office, des nations latino-américaines…!

        Le fait que ce soit dans le cadre d’une affaire dont les ramifications portent atteinte au maintien de la liberté d’informer et de s’exprimer est également un fait très grave. Qu’il s’agisse de renseignements avérés démontrant des crimes de guerre commis par l’armée US en Irak (je pense ici à la vidéo des civils mitraillés par un hélicoptère Apache http://www.youtube.com/watch?v=20LkYvEZOZs&feature=related ), de secrets d’états manipulant l’information à une échelle planétaire à des fins uniquement motivées par le profit et la puissance, fait qu’en vertu des circonstances, il serait normal pour la Suède de descendre de l’espèce de nuage où elle semble se croire perchée, et de déclarer à l’opinion mondiale ce que celle-ci attend d’elle.

        C’est, il me semble, la réaction appropriée pour les représentants d’une nation qui a la réputation d’être une des démocraties les plus « avancées » du monde.

      • aze

         /  22 août 2012

        Même si le gouvernement suédois à le dernier mot sur l’extradition, ça resterait une perversion du système suédois… La loi suédoise dit que c’est le procureur général et la cour suprême qui s’occupent du cas. Ils émettent un avis. PUIS le pouvoir exécutif prend le dossier en main. Assange propose que l’exécutif, avant même que le juridique s’exprime sur le cas, donne déjà sa décision. Pour moi ce serait pervertir leur système.

        Et franchement je trouve ça ridicule de demander au gouvernement suédois de promettre d’utiliser son véto pour une demande d’extradition qui n’existe pas et cela avant même que le Procureur général et la Cour Suprême n’aient examiné cette demande qui n’existe pas…

        Est-ce que Assange a une garantie du Royaume-Uni contre une extradition vers les Etats-Unis ? Non. Il est donc bien plus en danger en restant glander dans une ambassade au Royaume-Uni. C’est à croire qu’il n’a pas si peur que ça d’une extradition vers les Etats-Unis…

        Sinon j’ai rien compris à la fin de ton commentaire. Je vois pas ce que ça a à voir avec l’aspect juridique. La Suède n’est sur aucun nuage, ils suivent juste la procédure habituelle, idem pour le Royaume-Uni. Le seul qui s’agite c’est Assange qui a utilisé tous les recours juridiques en Grande-Bretagne pour empêcher l’extradition et qui s’est réfugié dans une ambassade quand il a perdu la manche… Les problèmes juridiques d’Assange n’ont rien à voir avec la liberté de la presse. Et quand bien même les Etats-Unis voudraient l’extrader pour ce motif, ils ne pourraient pas le faire (du moins de Suède).

      • Encore une fois, bonne analyse…
        C’est une partie compliquée pour cet homme que d’éviter une extradition qu’il redoute vers les USA. L’existence d’un acte d’accusation secret et d’un Grand Jury secret ne font guère plus de doutes pour tous – ce n’est pas parce que tu n’a pas vu le bout de papier en question qu’il n’existe pas.
        Assange s’est rendu aux interrogatoires de la police suédoise alors qu’il était encore en Suède, et est resté disponible pendant cinq semaines sur le territoire suédois pour répondre à toutes les questions que la police ou la Procureure Marianne Ny eussent pu vouloir lui poser sur les accusations d’agression sexuelle portées contre lui.
        Les autorités suédoises ont lancé un mandat d’arrêt international contre lui le lendemain de son départ de Suède, où il n’avait, je le répète, pas essayé de se soustraire à la justice. Pourquoi les autorités judiciaires suédoises usent-elles de telles pratiques, qui ne peuvent manquer de soulever certaines interrogations, surtout en ce qui concerne la compétence et la probité de ces institutions.
        Julian Assange est un citoyen civilisé et cultivé. Il s’est efforcé de respecter les règles de procédure afin de pouvoir continuer à vivre normalement, mais ces règles ont été tordues par les autorités suédoises pour servir des buts cachés – c’est de la simple déduction. Si le gouvernement suédois, qui en tant que représentant de son peuple peut faire à peu près tout, tant qu’un certain protocole ou sens des usages est respecté, persiste à refuser à Julian Assange ses requêtes pourtant simples à satisfaire d’interrogation à Londres, il démontre non pas qu’il sait se faire respecter comme un état moderne mais qu’il se sert de pratiques honteuses et non-conformes aux règles les plus élémentaires du respect humain.
        Il en est de même du Royaume-Uni, qui y ajoute l’offense diplomatique.
        Je l’ai trouvé paraissant plutôt serein, pour un « agité », sur le balcon de l’ambassade équatorienne, dimanche… 🙂

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