La Commission Européenne autorise le blocus de WikiLeaks, malgré les voeux du Parlement Européen

mardi 27 novembre, 1300 GMT

Des documents de la Commission Européenne, rendus publics aujourd’hui par WikiLeaks démontrent que des politiciens US, issus de la droite dure, ont directement été les instigateurs du blocus extra-judiciaire contre WikiLeaks. Dans ces documents lourdement rédigés, MasterCard Europe reconnaît que le sénateur Joseph Lieberman et le représentant (député, ndt) Peter T. King ont tous deux eu des « conversations » avec MasterCard aux USA. Lieberman, alors président du Senate Intelligence Committee (Comité Sénatorial sur le Renseignement, ndt), s’est vanté d’avoir été à l’origine de la coupure de service à WikiLeaks par Amazon – une action condamnée par le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 décembre 2011.

Le sénateur Lieberman a essayé d’introduire la loi SHIELD au sénat US et plaidé pour l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du New York Times pour espionnage, en relation avec les publications de WikiLeaks. Le représentant Peter King, président du House Homeland Security Committee (Comité Parlementaire sur la Sécurité Intérieure, ndt), a tenté  d’obtenir la désignation officielle de WikiLeaks en tant qu’organisation terroriste étrangère, d’avoir son personnel listé comme « combattants ennemis », et que WikiLeaks soit inscrite sur la liste noire du Trésor Américain (US Treasury ,ministère des finances US, ndt). Le 13 janvier 2011 le ministère des finances US annonça qu’il n’en ferait rien parce qu’il n’y avait aucune preuve pour que WikiLeaks se retrouve sur une telle liste. Alors que Lieberman et King ont échoué dans ces méthodes visant à couper WikiLeaks de sa base populaire de donateurs, ils ont réussi à le faire de façon extra-légale via VISA et MasterCard, qui ensemble détiennent un monopole à hauteur de 97% sur le marché des paiements par carte dans l’Union Européenne.

VISA Europe est enregistrée à Londres et est détenue par un consortium de banques européennes. MasterCard Europe est enregistrée en Belgique et est d’une propriété analogue, mais les documents de la Commission démontrent que le contrôle européen sur VISA Europe et MasterCard Europe n’est qu’une fiction. Les documents révèlent que les instructions pour bloquer les opérations de WikiLeaks en Europe sont venues directement de VISA et MasterCard aux USA. La propriété devrait induire le contrôle, mais VISA et MasterCard Europe sont essentiellement contrôlées par des contrats confidentiels avec leurs homologues US, une structure d’organisation cachée que la Commission appelle une « association d’engagements ».

Mardi 19 novembre 2012, le Parlement Européen a fait un pas important vers la sauvegarde de la souveraineté économique de tou(te)s les Européen(ne)s. Dans l’article 32 de sa résolution, le Parlement Européen a exprimé la volonté que la Commission prenne les mesures adéquates pour empêcher le rejet arbitraire de paiements par compagnies de cartes de crédit, qui étranglent économiquement des entreprises et des organisations, notamment la nôtre (WikiLeaks, ndt). La résolution est un pas important franchi vers la fin du blocus Lieberman/King, qui a balayé 95% des revenus de WikiLeaks. Le blocus Lieberman/King a été directement condamné par, entre autres, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur la Liberté d’Expression et par le Conseil Éditorial du New York Times. Le blocus est une infraction directe du droit inscrit dans l’article 19 sur la liberté de recevoir et de partager l’information, et menace toutes les organisations financées par donations, ainsi que la liberté de la presse.

Il est par conséquent surprenant que la Commission Européenne prenne la position contraire à sa décision préliminaire, en n’ouvrant pas d’enquête formelle sur les violations commises par VISA, MasterCard et AmEx contre DataCell, l’entreprise qui a collecté les dons au projet WikiLeaks jusqu’à l’imposition du blocus en 2010. La décision préliminaire de la Commission, qui tient en 16 pages, a été annoncée après 15 mois de délibérations. Le temps d’attente « usuel » est de quatre mois. Hier, DataCell et WikiLeaks ont fourni des réponses contradictoires détaillées à la décision préliminaire de la Commission.

De par les documents rendus publics (par WikiLeaks, ndt), nous apprenons que VISA et MasterCard se sont servis d’une fausse déclaration de premier ministre australien, Julia Gillard, afin de tromper la Commission Européenne. La déclaration du premier ministre, qu’elle affirma ensuite avoir faite en sa « capacité personnelle et privée », était que la publication par WikiLeaks de câbles diplomatiques était « illégale ». Ceci fut déclaré faux par une enquête ultérieure de la police fédérale australienne, qui a affirmé que WikiLeaks n’avait enfreint aucune loi australienne. Plus tôt cette année, le sénat australien a passé une résolution réclamant le retrait de la fausse déclaration du premier ministre australien.

Les documents rendus publics révèlent la position politique de MasterCard concernant notre exposition des crimes et des horreurs des campagnes militaires: « Il est évident que toute affiliation avec une organisation causant du tort (sic, ndt) aux intérêts nationaux de plusieurs nations engagées dans les conflits en Afghanistan et en Irak… sera extrêmement préjudiciable à la perception publique de MasterCard ».

Julian Assange a dit:

« Il n’y a pas de souveraineté sans souveraineté économique. Il est préoccupant que des entités d’extrême-droite aux Etats-Unis aient pu faire pression sur VISA et sur MasterCard, qui ensemble détiennent un monopole sur le marché européen, aux fins d’implémenter un blocus que le Trésor Américain (US Treasury) avait à bon droit rejeté. Ces éléments irresponsables interfèrent directement avec les libertés politiques et économiques des citoyen(ne)s de l’Union Européenne et instaurent un précédent pour la censure politique des médias du monde entier. »

WikiLeaks continuera de combattre le blocus, malgré ses ressources limitées, parce qu’elle se bat pour sa survie. Déjà, il y a eu des victoires. En juin 2012 WikiLeaks a remporté sa première victoire lors d’un procès en Islande contre le blocus Lieberman/King. Le mois dernier WikiLeaks a ouvert un nouveau front en faisant enregistrer une plainte, avec son partenaire DataCell, contre Teller A/S (VISA Danemark).

NOTE

Le mouvement au Parlement Européen et dans le reste de l’Europe est de soutenir les droits de publication de WikiLeaks. La fondation allemande Wau Holland Stiflung (WHS), qui a collecté les dons à WikiLeaks via PayPal, a vu son compte de donations être arbitrairement clos. Le statut hors-imposition de la fondation a également été contesté, en résultat d’une interférence politique qui a été exposée ce mois-ci dans Der Spiegel (« Taxant la Transparence »). Hier, WHS a déclaré que, après presque deux ans de négociations avec les autorités fiscales allemandes, son statut hors-imposition (comme œuvre de charité) a été rétabli. Les citoyen(ne)s de tous les états membres de l’Union Européenne pourront désormais faire des dons à WikiLeaks en faveur de ses opérations à travers WHS, et déduire le montant du don du calcul de leur impôt sur le revenu.

Informations complémentaires

Rapporteur Spécial de l’ONU sur le Droit à la Liberté d’Opinion et d’Expression: http://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=829&lID=1

Conseil de l’Europe – Déclaration sur les fournisseurs d’accès en ligne: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1883671&Site=CM

Le Commentaire de The Guardian est libre (23 novembre 2012) par Glenn Greenwald: http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2012/nov/23/anonymous-trial-wikileaks-internet-freedom

Vidéo: Les USA réclament l’assassinat de Julian Assange – http://youtube.com/watch?v=ZuQW0US2sJw

Citations des soumissions documentaires de VISA et de MasterCard à la Commission Européenne

La réponse de VISA à la Banque Centrale Européenne:

> Comme vous le savez sans doute, dans certaines juridictions, diverses parties prenantes ont demandé si WikiLeaks, eu égard à une partie du matériel qu’elle publie, ne commet pas d’acte criminel. Nos Règlements d’Opérations prohibent l’usage du système VISA à des fins illégales, que ce soit dans la juridiction du marchand (ici l’Islande) ou la juridiction du détenteur de carte (qui peut être n’importe où sur la planète). Il est possible que des activités étant permises dans une juridiction soient illégales dans d’autres. Par conséquent, l’application de la position correspondante sous les Règlements d’Opérations ne dépend pas forcément uniquement de la loi islandaise.

> Cette position est appropriée et proportionnée, vue la conduite illégale présumée de WikiLeaks qui, parmi d’autres matériaux sensibles, a publié en 2010 et refuse de retourner de grandes quantités de matériel volé dans des bases de données confidentielles militaires US. De plus, selon la couverture médiatique récente, il apparaît que les fuites d’informations sensibles se poursuivent.

Les arguments de MasterCard à la Commission Européenne:

> MasterCard ne possède pas de position dominante collective avec VISA… Il est aussi bon de noter ici que MasterCard ne constitue pas une « commodité essentielle », et n’est donc sous aucune obligation de fournir ses services à quelque engagement particulier.

 Il est évident qu’une quelconque affiliation avec une organisation causant du tort aux intérêts nationaux de plusieurs nations engagées dans les conflits en Afghanistan et en Irak, et mettant éventuellement et inutilement des vies en danger, sera dommageable à la perception publique de MasterCard et par conséquent nuira à la bienveillance envers MasterCard ou ses marques déposées.

> À titre d’exemple, en 2004 MasterCard a requis de l’acquéreur néerlandais, alors « Interpay Nederlands B.V. » (maintenant « Paysquare ») la suspension de l’acquisition de services aux marchands opérant des sites web offrant accès à du matériel pornographique incluant l’exhibition d’actes sexuels avec des animaux (« contenu zoophile »).

> … avant de prendre sa décision, MasterCard Incorporated n’a eu aucun contact avec des autorités publiques, et n’a donc pas agi sur requête de quelque autorité publique que ce soit.

> MasterCard Incorporated a eu plusieurs conversations avec le FBI, l’US Treasury et le Department of Homeland Security (DHS, Ministère de la Sécurité Intérieure US, ndt) au sujet de la possibilité de telles attaques de déni de service (DDoS, ndt).

> MasterCard Incorporated a eu des conversations avec certains membres du Congrès (US, ndt) (c’est-à-dire les équipes des présidents Lieberman et King [présidents de la chambre et du sénat pour la sécurité intérieure]).

Parlement Européen – sur les paiements par carte, internet et smartphone

 Vers un marché européen intégré pour les paiements par carte, internet et smartphone – le 20 novembre 2012

Le Parlement Européen a voté que la Commission introduise une législation déterminant quand les compagnies de cartes de crédit peuvent refuser les paiements:

> Art. 32. Considère probable qu’il y aura un nombre croissant d’entreprises européennes dont les activités sont effectivement dépendantes de leur capacité à accepter les paiements par carte de crédit; considère dans l’intérêt général du public de définir des règles objectives décrivant les circonstances dans et les procédures par lesquelles les filières de paiement par carte de crédit peuvent unilatéralement refuser cette acceptation;

Dans son intervention, l’euro-député suédois Christian Engström a expliqué:

> Un autre exemple est quand VISA, MasterCard et Paypal ont bloqué les paiements vers WikiLeaks. Il n’y avait aucune base légale et [il] devrait être perçu comme les trois entreprises ayant aidé le gouvernement US à taire une voix dérangeante. Il est inacceptable que des corporations privées aient le pouvoir de [contrôler] la liberté de parole.

Source: WikiLeaks Press Release http://wikileaks.org/European-Commission-enabling.html

Traduit par willsummer et par Irien sur le forum WikiLeaks http://www.wikileaks-forum.com/index.php/topic,16292.msg42547.html

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