Pétition Change.org – Internet au service du peuple et non de l’État! Élus, saisissez le Conseil Constitutionnel #StopArt20

Pétition #StopArt20

Pétition de Stéphanie Lamy, Paris, France

Adressée à Nos Députés et Sénateurs

La loi sur la programmation militaire vient d’être adoptée et avec elle un article controversé instaurant un « Patriot Act » à la française qui étend l’accès de l’État à nos données téléphoniques et informatiques, sans l’avis d’un juge.

Pourtant le gouvernement nous a assuré vouloir mener un moratoire sur toutes les nouvelles mesures de surveillance touchant les données Internet, avant de les intégrer dans des futurs projets de loi (le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, le projet de loi sur la consommation).

Pour Jérémy Zimmerman, de la Quadrature du Net, cette nouvelle loi est une « incroyable agression contre les droits fondamentaux ».

Pour Gilles Babinet, EU « Digital champion  »: « cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie » (…). « Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique ».

Nous sommes donc à l’aube de « 1984 » de George Orwell… Il faut agir maintenant! Nos identités numériques nous appartiennent et notre liberté sur Internet est non-négociable.

Cet article 13 de la loi sur la programmation militaire (devenu entre-temps l’article 20, comme l’indique le site du Sénat) est selon nous, le peuple, contraire aux valeurs de la République. Nous devons donc convaincre 60 sénateurs ou 60 députés de saisir le Conseil constitutionnel (comme le prévoit l’article 61 de la Constitution) afin que celui-ci examine la conformité du texte avec nos droits fondamentaux.

Merci de signer et de diffuser cette pétition avec le mot-clé  #StopArt20 !

Plus d’infos dans L’Humanité:

Actuellement, seuls des agents des ministères de la Défense, de l’Intérieur et des douanes peuvent avoir accès aux métadonnées d’internautes, sans passer par un juge (le Prism à la française pour résumer). Et ce dans le cadre juridique de la loi antiterroriste de 2006. La LPM de 2014-2019 étendrait déjà ces prérogatives à Bercy (ministère des Finances et de l’Economie)

Ces agents auront droit désormais de « solliciter directement les réseaux » qui plus est « en temps réel ». Donc non seulement ils se passeront de l’aval d’un juge, mais également de tout intermédiaire technique. Autrement dit, ils pourront en toute légalité aspirer de grosses quantité de métadonnées, sans contrôle a priori.

Seul un contrôle a posteriori et prévu. Ajoutons à cela que les fournisseurs d’accès ne seraient plus les seuls concernés si cet article était adopté tel quel, mais globalement tous les services en ligne (Dailymotion, Facebook, Google…).

Autres sources:

Conseil National du Numérique: http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/

Asic: http://www.lasic.fr/?p=603

Quadrature du Net: http://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-une-grave-atteinte-aux-libertes-et-aux-droits-fondamentaux-enterinee

Texte de la loi sur la programmation militaire 2014-2019

Signez la pétition: http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/internet-au-service-du-peuple-et-non-de-l-%C3%A9tat-%C3%A9lus-saisissez-le-conseil-constitutionnel-stopart20?share_id=srWDNJfvLa&utm_campaign=autopublish&utm_medium=facebook&utm_source=share_petition

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