La surveillance de masse au siège du GCHQ à Cheltenham pourrait être illégale – rapport aux députés

Le GCHQ à Cheltenham

Par Michael Yong, 29 janvier 2014

Les surveillances de masse au siège du GCHQ à Cheltenham sont « probablement illégales », selon un rapport qui a été signé par les ministres.

Un avis juridique de 32 pages a été fourni aux députés, avertissant que la principale loi de surveillance de la Grande-Bretagne est trop vague et permet à l’agence de procéder à une surveillance qui va à l’encontre des règles de confidentialité prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport a indiqué que les insuffisances ont permis à l’ agence de « commettre des crimes graves en toute impunité », a rapporté le Guardian d’aujourd’hui.

Il suggère que le Royaume-Uni devrait envisager de publier un mémorandum d’accord avec tous les pays avec lesquels il partage des données du renseignement, ce qui permettra de clarifier dans quel but sont utilisées les données sous la loi britannique.

Il précisera également en détail comment les données sont stockées et détruites.

Tous les 46 membres du groupe parlementaire inter-partis [Cross-Party Groups], présidé par le député travailliste Tom Watson, ont reçu l’avis juridique.

Après les divulgations par le lanceur d’alerte Edward Snowden, le comité a commencé à examiner les partenaires du renseignement de la Grande-Bretagne aux États-Unis, y compris la National Security Agency (NSA) et la CIA.

Dans le rapport, l’avocate plaidante de la loi Jemima Stratford QC a déclaré que la Loi 2000 de Régulation des Pouvoirs d’Investigation (Ripa), qui régit l’interception des opérations de communication, a été laissé à l’arrière par les progrès de la technologie.

Elle a ajouté que l’interception des métadonnées en vrac, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, interfèrent avec l’article 8 de la CEDH, qui dicte que tout le monde a un droit au respect à la vie privée et la vie de famille.

Le cadre actuel a également été décrit comme « insuffisant » et « susceptible d’être illégal », et que le pouvoir donné aux ministres pour sanctionner l’interception par le GCHQ des messages de l’étranger » est « probablement très illégal ».

En juin dernier, Edward Snowden a fuité des milliers de fichiers sur les activités de surveillance du GCHQ et de l’homologue américain, la NSA.

Cela a conduit à des révélations sur l’opération Tempora, un programme du GCHQ qui prend de vastes quantités d’informations du trafic Internet et des téléphones à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume-Uni.

Le GCHQ a toujours soutenu qu’il a agi dans le cadre de la loi, et le ministre des Affaires étrangères, William Hague, a dit que l’accusation selon laquelle le GCHQ utilise son partenariat avec les États-Unis pour contourner la loi britannique était « sans fondement « .

Sous [la loi] Ripa, le GCHQ est autorisé à recueillir et stocker les métadonnées, mais il doit recevoir l’approbation ministérielle pour lire le contenu de ses messages.

Source: http://www.gloucestershireecho.co.uk/Mass-surveillance-Cheltenham-based-GCHQ-illegal/story-20519386-detail/story.html

Voir plus à ce sujet sur: http://www.statewatch.org/eu-usa-data-surveillance.htm

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