Déclaration publique sur la loi relative à l’état d’urgence et sur la loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales
GENÈVE (19/01/2015) – Plusieurs experts des Nations Unies* ont adressé au Gouvernement français une série de questions concernant la loi relative à la surveillance des communications électroniques et la loi sur l’État d’urgence. Ils ont indiqué que certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, rappelant l’obligation de l’État français de garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
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