Une déclaration de l’ONU considère certaines mesures de l’état d’urgence en France comme des « restrictions excessives »

Déclaration publique sur la loi relative à l’état d’urgence et sur la loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales

GENÈVE (19/01/2015) – Plusieurs experts des Nations Unies* ont adressé au Gouvernement français une série de questions concernant la loi relative à la surveillance des communications électroniques et la loi sur l’État d’urgence. Ils ont indiqué que certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, rappelant l’obligation de l’État français de garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Lire la suite: http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16961&LangID=F#sthash.BTEXvIp1.dpuf source: https://twitter.com/laquadrature/status/689480085842321408

Publicités
Poster un commentaire

Répondre

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

  • Creative Commons

    Ce blog est mis à disposition selon les termes de la Licence CC-BY-SA 4.0, sauf pour les contenus traduits depuis d'autres sites internet et qui restent la propriété des médias qui les ont publiés à l'origine.
  • Articles récents

  • Catégories

  • Archives

  • Publicités
%d blogueurs aiment cette page :