Rapport secret: Le service du renseignement fédéral allemand a enfreint la loi et la constitution à plusieurs reprises

Netzpolitik.org, Andre Meister, le 02/09/2016

Le service du renseignement allemand BND a illégalement collecté et stocké les données de surveillance de masse et doit supprimer ces données immédiatement, y compris XKeyscore. Ceci est l’un des résultats d’un rapport classifié du commissaire fédéral allemand pour la protection des données que nous publions à présent. Dans son rapport, elle critique les violations juridiques graves et une restriction massive de son autorité de supervision.

badaibling-dunkel-730x355Ceci est la traduction anglaise de la déclaration d’origine en allemand, qui comprend également le document source complet. Traduction par Andre Meister, Arne Semsrott, Hendrik Obelöer, Kirsten Fiedler, Simon Rebiger, Sven Braun et Valerie Tischbein.

Quand Edward Snowden a exposé le système mondial de surveillance de masse par les services secrets, il y a trois ans, y compris l’agence allemande du renseignement étranger, le BND, le gouvernement allemand a essayé d’y couper court et de déclarer l’affaire close. Une seule petite autorité a résisté: Le Commissaire à la protection des données Peter Schaar a envoyé son personnel pour une visite d’inspection à la station BND/NSA de Bad Aibling dans le sud de l’Allemagne, dont le BND craignait une « critique très publique ». La visite a donné lieu à un «rapport de situation» élaboré, mais celui-ci est classé «top secret» et seulement accessible à quelques personnes.

Lire l’intégralité de l’article: https://netzpolitik.org/2016/secret-report-german-federal-intelligence-service-bnd-violates-laws-by-the-dozen/ et https://twitter.com/martin_u/status/773042098060812288

Le renseignement étranger allemand accusé d’espionnage sur ses propres citoyens à l’étranger en 2000-2005

bnd-spying-abroad-intelligence.si

RT, 29 novembre 2014

Le BND, le service de renseignement extérieur de l’Allemagne, a utilisé une faille dans la loi pour espionner les citoyens du pays vivant à l’étranger de 2000 à 2005, a déclaré l’avocat de l’ancienne agence aux députés allemands.

Habituellement, il y a la loi « G10 » qui spécifie des obstacles juridiques élevés à couvrir avant d’espionner les citoyens allemands, y compris quand ils vivent à l’étranger. Si ces exigences ne sont pas remplies, les données les concernant doivent être filtrées depuis les communications étrangères reçues par le BND.

Toutefois, le Dr Stefan Burbaum a parlé au parlement d’une faille: une personne était nommée « titulaire de charge » si elle était ciblée.

« Le titulaire d’une charge est une personne morale. C’est une petite exception. Un citoyen allemand peut fonctionner comme un titulaire d’une charge dans une organisation étrangère », a expliqué Burbaum cité par The Local.

« La chose décisive est de savoir s’il communique en tant que citoyen ou en tant que titulaire d’une charge, » a-t-il ajouté.

Le BND a également enfreint la législation « G10 » sur le trafic des télécommunications, en conservant une partie du contenu que le service n’avait pas été autorisé à consulter.

Lire la suite: http://rt.com/news/210007-bnd-spying-abroad-intelligence/

Une faille allemande autorise l’agence d’espionnage de la BND à espionner ses propres citoyens (The Guardian)

Le BND  a menti depuis 2005 en ayant eu des indications que les Etats-Unis ont pris l’Allemagne pour cible de l’espionnage (Der Spiegel)

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