La surveillance de masse au siège du GCHQ à Cheltenham pourrait être illégale – rapport aux députés

Le GCHQ à Cheltenham

Par Michael Yong, 29 janvier 2014

Les surveillances de masse au siège du GCHQ à Cheltenham sont « probablement illégales », selon un rapport qui a été signé par les ministres.

Un avis juridique de 32 pages a été fourni aux députés, avertissant que la principale loi de surveillance de la Grande-Bretagne est trop vague et permet à l’agence de procéder à une surveillance qui va à l’encontre des règles de confidentialité prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport a indiqué que les insuffisances ont permis à l’ agence de « commettre des crimes graves en toute impunité », a rapporté le Guardian d’aujourd’hui.

Il suggère que le Royaume-Uni devrait envisager de publier un mémorandum d’accord avec tous les pays avec lesquels il partage des données du renseignement, ce qui permettra de clarifier dans quel but sont utilisées les données sous la loi britannique.

Il précisera également en détail comment les données sont stockées et détruites.

Tous les 46 membres du groupe parlementaire inter-partis [Cross-Party Groups], présidé par le député travailliste Tom Watson, ont reçu l’avis juridique.

Après les divulgations par le lanceur d’alerte Edward Snowden, le comité a commencé à examiner les partenaires du renseignement de la Grande-Bretagne aux États-Unis, y compris la National Security Agency (NSA) et la CIA.

Dans le rapport, l’avocate plaidante de la loi Jemima Stratford QC a déclaré que la Loi 2000 de Régulation des Pouvoirs d’Investigation (Ripa), qui régit l’interception des opérations de communication, a été laissé à l’arrière par les progrès de la technologie.

Elle a ajouté que l’interception des métadonnées en vrac, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, interfèrent avec l’article 8 de la CEDH, qui dicte que tout le monde a un droit au respect à la vie privée et la vie de famille.

Le cadre actuel a également été décrit comme « insuffisant » et « susceptible d’être illégal », et que le pouvoir donné aux ministres pour sanctionner l’interception par le GCHQ des messages de l’étranger » est « probablement très illégal ».

En juin dernier, Edward Snowden a fuité des milliers de fichiers sur les activités de surveillance du GCHQ et de l’homologue américain, la NSA.

Cela a conduit à des révélations sur l’opération Tempora, un programme du GCHQ qui prend de vastes quantités d’informations du trafic Internet et des téléphones à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume-Uni.

Le GCHQ a toujours soutenu qu’il a agi dans le cadre de la loi, et le ministre des Affaires étrangères, William Hague, a dit que l’accusation selon laquelle le GCHQ utilise son partenariat avec les États-Unis pour contourner la loi britannique était « sans fondement « .

Sous [la loi] Ripa, le GCHQ est autorisé à recueillir et stocker les métadonnées, mais il doit recevoir l’approbation ministérielle pour lire le contenu de ses messages.

Source: http://www.gloucestershireecho.co.uk/Mass-surveillance-Cheltenham-based-GCHQ-illegal/story-20519386-detail/story.html

Voir plus à ce sujet sur: http://www.statewatch.org/eu-usa-data-surveillance.htm

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Helene Bergman: L’affaire Assange va aux JO, les Médiateurs Suédois de la Justice

Aux Médiateurs de la Justice de Suède (JO)

Göteborg et Stockholm, le 2 août 2012

Nous requérons, avec la plus pressante urgence, que les médiateurs de la justice suédois se saisissent de la manière dont est traitée l’affaire de Julian Assange, par la procureure Marianne Ny, directrice du Centre de Développement de la Prosécution Publique de Göteborg.

1. M. Assange aurait pu être interrogé par la police suédoise avant de quitter le pays le 27 septembre 2010, en toute connaissance de cause de la part de la procureure Marianne Ny. À cette date, M. Assange avait été disponible pendant cinq semaines.

2. Depuis que M. Assange est arrivé à Londres, il a, à plusieurs reprises, offert de fournir sa propre version de ce qui s’est passé à Stockholm en août 2010, à l’ambassade suédoise, ou en étant questionné par lien vidéo.

3. Fin juillet, M. Assange a offert de parler à la procureure suédoise, désormais à l’ambassade de l’Équateur, où il a demandé l’asile.

La procureure Ms. Ny a, à chaque occasion différente, ignoré ou rejeté les propositions de M. Assange.

Entre le 13 août et le 16 août, M. Assange a eu des rapports sexuels consentis avec deux femmes différentes.

Le 20 août 2010, les deux femmes sont allées dans un commissariat local à Stockholm afin de presser M. Assange de subir un test HIV. À ce moment-là, la police a choisi de commencer une enquête pour viol, sans le consentement des deux femmes.

Le même jour, un procureur a décidé d’émettre un mandat d’arrêt contre M. Assange. À l’époque, le journal Expressen, titrait en une l’article « Assange accusé de viol ».

Le jour suivant, un autre procureur a décidé qu’il n’y avait pas de raison pour le mandat.

Le 30 août, Julian Assange est interrogé pour la première fois, et nie toutes les accusations.

Le jour suivant, l’avocat des deux femmes, M. Claes Borgström, qui est aussi un ancien Médiateur suédois pour l’égalité, demanda à ce que l’affaire soit réouverte par la procureure de Göteborg, Marianne Ny.

Julian Assange est  alors à nouveau accusé de viol, d’agression et de harcèlement sexuels.

M. Assange est demeuré en Suède jusqu’au 27 septembre pour répondre à d’autres questions.

Nous sommes, tout comme son avocat M. Baltasar Garzon, sérieusement inquiets, considérant le manque de garanties et de transparence dans les actions prises à l’encontre de Julian Assange, ainsi que du harcèlement auquel il est assujetti qui a des répercussions irréparables sur son bien-être physique et moral.

Les menaces contre sa personne sont encore aggravées par le comportement complice des autorités gouvernementales suédoises.

Ceci a induit que les droits civiques de M. Assange, ainsi que ceux qui sont garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont été bafoués.

Helene Bergman

Helene Bergman, journaliste

0707 31 23 33

helenebergman@me.com

Anders Carlgren, journaliste

072 32 33 102

anderscarlgren@hotmail.com

Source: http://khelenebergman.blogspot.fr/2012/08/the-assange-case-goes-to-jothe-swedish.html

Traduit depuis le web par willsummer

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