Un manifestant de 91 ans va à la cour européenne au sujet de fichiers secrets de la police

The Guardian, par Rob Evans, le 25/07/2016

john_cattJohn Catt, qui n’a pas de casier judiciaire, espère forcer l’unité de « l’extrémisme intérieur » à supprimer des enregistrements de surveillance le concernant

Un individu âgé de 91 ans, dont les activités politiques ont été secrètement enregistrées par la police, a gagné le droit de présenter son cas juridique devant la Cour européenne des droits de l’homme.

John Catt, qui n’a pas de casier judiciaire, a mené une bataille de six ans pour forcer la police à supprimer leurs dossiers de surveillance sur ses activités à 66 manifestations pour la paix et les droits de l’homme.

La police avait noté des descriptions de son apparence et de ses vêtements lors des manifestations, et comment il aimait dessiner des croquis des manifestations.

L’affaire devant la Cour européenne pourrait aider à déterminer en quelle quantité la police est-elle autorisée à enregistrer de l’information sur les individus respectueux de la loi qui participent à des manifestations.

Les juges de la cour ont déclaré que l’une des questions clés qu’ils prendraient en considération, c’est de savoir si la conservation des dossiers était légale et nécessaire dans une société démocratique.

Lire l’intégralité de l’article: https://www.theguardian.com/world/2016/jul/25/protester-91-goes-to-european-court-over-secret-police-files

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Julian Assange a encore un recours

Note: Ceci est un article initialement publié sur un blog de Médiapart.
16 Août 2012 Par POJ
Avis à Médiapart, Julian ASSANGE n’a pas épuisé toutes les voies de recours. Il peut encore saisir la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.
La GB et la Suède sont membres du Conseil de l’Europe. Elles ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté d’expression et le droit à l’information sont un pilier de la démocratie selon la Cour de Strasbourg qui rappelle régulièrement le droit d’informer.

Extrader Assange reviendrait à hypothéquer la garantie de cette liberté essentielle dont un rapport du commissaire européen aux droits de l’Homme en rappelle l’importance.

Ensuite, Assange est menacé par la peine de mort aux USA. La jurisprudence Soering de la CEDH s’applique et doit être respectée : «  En conclusion, la décision ministérielle de livrer le requérant aux États-Unis violerait l’article 3 (art. 3) si elle recevait exécution.  »

 » Cette jurisprudence a été confirmée par la CEDH à de nombreuses reprises. Ainsi, dans l’arrêt Jabari c/ Turquie du 11 juillet 2000, la Cour a considéré que l’expulsion d’une femme vers l’Iran où elle risquait d’être condamnée à mort par lapidation est incompatible avec l’obligation de la Turquie de respecter l’article 3 de la ConvEDH.  » (Source)

La GB ne peut donc pas extrader Assange vers la Suède sans avoir reçu de garanties préalables et officielles de cette dernière qu’il ne sera pas ensuite extradé vers les USA.

Contrairement, à ce que prétend le ministère des Affaires étrangères britannique, Assange a encore un recours : saisir la Cour européenne des droits de l’homme et solliciter une mesure provisoire d’urgence au titre de l’article 39.

La menace d’envahir l’ambassade viole non seulement la convention de Vienne mais aboutit également à entraver sérieusement le droit à déposer un recours devant la Cour de Strasbourg, si Assange était appréhendé rapidement.

Ce qui précède pose aussi la compatibilité du maintien de la Grande Bretage au sein de l’Union européenne. Le comportement du Royaume-Uni est contraire aux exigences et aux principes fondamentaux posés dans l’article 6 du traité consolidé de l’Union européenne.

En souhaitant que ces informations parviendront aux avocats de Julian Assange.

NB : Le respect de la convention de Genève sur le droit des réfugiés, Assange bénéficiant de l’asile, s’impose aussi à la Grande Bretagne. Les différentes violations graves du droit international public dont menace le Royaume-Uni permettent à l’Equateur de saisir la Cour internationale de Justice à La Haye. Il existe une Cour interaméricaine des Droits de l’Homme qui peut être saisie puisque Julian Assange, dorénavant bénéficiare de l’asile équatorien, se trouve sous la juridiction d’un Etat membre de cette cour interaméricaine.

Pour plus de clarté du billet, je me suis abstenu de préciser une autre voie de recours encore possible, celle de saisir le Comité des droits de l’Homme à Genève ( Cf. Ludovic HENNEBEL  » La jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies « , Collection Droit et Justice, Bruxelles, Bruylant – Frédéric KRENC, « La Belgique ‘condamnée’ pour la première fois par le Comité des Droits de l’homme sur fond de lutte contre le terrorisme – Cap sur Genève !  » Journal des tribunaux, 2009, pp. 621-629).

Il n’est pas possible de saisir la CEDH et le Comité en même temps. C’est un cas de litispendance excluant la recevabilité des saisines. Il est possible de saisir le Comité de Genève, sous certaines conditions, après un rejet du recours par la CEDH.

Source: http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/160812/julian-assange-encore-un-recours

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