Une déclaration de l’ONU considère certaines mesures de l’état d’urgence en France comme des « restrictions excessives »

Déclaration publique sur la loi relative à l’état d’urgence et sur la loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales

GENÈVE (19/01/2015) – Plusieurs experts des Nations Unies* ont adressé au Gouvernement français une série de questions concernant la loi relative à la surveillance des communications électroniques et la loi sur l’État d’urgence. Ils ont indiqué que certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, rappelant l’obligation de l’État français de garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Lire la suite: http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16961&LangID=F#sthash.BTEXvIp1.dpuf source: https://twitter.com/laquadrature/status/689480085842321408

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Selon Julian Assange, « la surveillance de masse est déployée par tous les Etats » du monde moderne

Lors d’une conférence sur la cyber-surveillance et la vie privée avec d’anciens responsables de la CIA, Julian Assange, fondateur de Wikileaks, a estimé qu’en dehors de quelques experts, le droit à la vie privée n’est plus en mesure d’être là pour le reste de la population et qu’il n’y aura pas de retour en arrière dans le monde moderne, à moins d’avoir « un effondrement économique très régressif qui réduirait les capacités techniques de la civilisation ». La cyber-surveillance est employée par tous les Etats, y compris des Etats plus petits. C’est donc une vision pessimiste que présente Julian Assange, « une compétition entre l’humanité, les valeurs humaines, face à la surveillance de masse et l’informatisation [de la société], et c’est la surveillance de masse et l’informatisation qui gagnent et vont continuer à gagner à une vitesse sans cesse croissante ».

L’intégralité de la conférence accessible en français:

 

« Cryptoparty et vie privée », lundi 27 avril 2015, à Paris: chiffrement de mails, confidentialité sur Internet, utilisation de Tor…

Voir l’événement: http://paris.intersquat.org/events/event/cryptoparty-et-vie-privee/

Source: https://twitter.com/PartiPirate/status/590814448526434304

Pourquoi la loi renseignement est de la surveillance généralisée

Leçon magistrale de Benjamin Bayart

Retrouver l’ensemble du débat avec :

– Laurence Blisson, porte parole du Syndicat de la Magistrature,
– Benjamin Bayart, représentant la FFDN et la Quadrature du Net,
– Eduardo Rihan Cypel, député PS de la 8è circonscription de la Seine et Marne,
– Daniel Martin, Président de l’Institut International des Hautes Etudes de la Cybercriminalité,
– Bertrand Warusfel, Docteur d’Etat en Droit.

(youtube)

Débat intégral:

Tim Berners-Lee appelle à une déclaration des droits Internet afin d’assurer une plus grande protection de la vie privée

L’inventeur du Web dit que le monde a besoin d’une «Magna Carta» en ligne pour lutter contre le contrôle de plus en plus croissant du gouvernement et des entreprises

tim berners leeTim Berners-Lee, inventeur du world wide web, fait campagne pour le maintien de sa démocratie

TheGuardian, 28 septembre 2014

L’inventeur du World Wide Web a averti que la liberté d’internet est menacée par les gouvernements et les entreprises intéressés par le contrôle du web.

Tim Berners-Lee, l’informaticien britannique qui a inventé le web il y a 25 ans, a appelé samedi à une déclaration des droits qui garantiraient l’indépendance de l’Internet et protégeraient la vie privée des utilisateurs.

« Si une entreprise peut contrôler l’accès à l’Internet, s’ils peuvent contrôler les sites où ils vont, alors ils ont un contrôle énorme sur votre vie », a déclaré Tim Berners-Lee au festival Web We Want sur l’avenir de l’Internet à Londres.

« Si un gouvernement peut bloquer où vous allez, par exemple, les pages politiques de l’opposition, ils peuvent vous donner une vision étroite de la réalité pour se maintenir au pouvoir. »

« Tout à coup, le pouvoir d’abuser l’Internet ouvert est devenu tellement tentant à la fois pour le gouvernement et les grandes entreprises. »

Berners-Lee, 59 ans, est directeur du Consortium World Wide Web, un organisme qui élabore des lignes directrices pour le développement de l’Internet.

Lire l’intégralité de l’article: http://www.theguardian.com/technology/2014/sep/28/tim-berners-lee-internet-bill-of-rights-greater-privacy

L’ONU soutient le droit à la vie privée à l’ère numérique

1er novembre 2013: Le droit à la vie privée à l’ère du numérique (pdf)
Document A/C.3/68/L.45: http://www.un.org/ga/search/viewm_doc.asp?symbol=A/C.3/68/L.45

26 novembre 2013: Extrait du communiqué de l’ONU
« Le projet, approuvé sans vote, aurait l’Assemblée générale demande aux États membres de revoir leurs procédures, des pratiques et de la législation sur la surveillance des communications, de leur interception et la collecte des données personnelles, y compris la surveillance de masse, en vue de faire respecter la droit à la vie privée en assurant la mise en œuvre pleine et effective de toutes les obligations pertinentes en vertu du droit international des droits de l’homme »
https://www.un.org/News/Press/docs/2013/gashc4094.doc.htm

18 décembre 2013: Extrait du communiqué de l’ONU
« 55 projets ont été adoptés sans vote, y compris un texte sur la question émergente de la vie privée dans le cyberespace. Aux termes de ce texte, intitulé Droit à la vie privée à l’ère numérique, l’Assemblée a établi, pour la première fois, que les droits de l’homme doivent prévaloir quel que soit le support, et donc la nécessité d’une protection à la fois en ligne et hors ligne. »
http://www.un.org/News/Press/docs//2013/ga11475.doc.htm

19 décembre 2013: « L’Assemblée générale soutient le droit à la vie privée à l’ère numérique » (Centre d’informations de l’ONU)
http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=46780&Cr=privacy&Cr1=#.UuY15PZKHLF

Affaire Prism: Amnesty International porte plainte contre le Royaume-Uni pour surveillance

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Communiqués de presse

Amnesty.org, Publié le 9 décembre 2013

Amnesty International a annoncé lundi 9 décembre 2013 qu’elle a déposé une plainte contre le Royaume-Uni, préoccupée par des informations selon lesquelles les services du renseignement du pays ont accédé en toute illégalité aux communications de l’organisation.

En juin, les révélations du lanceur d’alerte américain Edward Snowden ont fait apparaître que les États-Unis ont couramment accédé aux communications de millions de personnes grâce à un programme auparavant secret dénommé PRISM, administré par l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA) à laquelle les autorités britanniques avaient accès. Il est apparu par la suite que l’agence du renseignement du Royaume-Uni, la GCHQ ou Quartier général des communications du gouvernement, pourrait elle aussi avoir soumis des personnes à une surveillance généralisée à travers son propre programme secret, dénommé Tempora.

Ces révélations ont crûment révélé à quel point le système législatif britannique s’est laissé distancer par l’évolution technologique, et n’a donc pas su protéger les droits humains des personnes affectées.

Amnesty considère que compte tenu du caractère mondial et souvent hautement sensible de ses activités, il est fort probable que ses communications ont été interceptées illégalement par les services du renseignement du Royaume-Uni et des États-Unis, dans la mesure où la teneur de ces communications pouvait intéresser ces deux services.

À la lumière de ce qui précède, Amnesty porte plainte auprès de l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), le tribunal chargé de juger les abus de pouvoirs en matière d’enquête, au motif que les activités menées par les autorités britanniques enfreignent l’article 8 (droit à la vie privée) et l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Loi de 1998 relative aux droits humains.

Michael Bochenek, directeur du programme Droit et politique d’Amnesty International, a déclaré:

« Face à des programmes de surveillance de masse aussi secrets et d’une telle envergure, le système législatif actuel qui réglemente la surveillance au Royaume-Uni est lamentablement inapproprié et doit faire l’objet d’une réforme de toute urgence.

« Nous sommes une organisation mondiale et nous travaillons sur de nombreuses questions sensibles qui pourraient intéresser tout particulièrement les services de sécurité aussi bien aux États-Unis qu’au Royaume-Uni. À ce titre nous sommes profondément troublés par l’idée que les communications de notre personnel pourraient avoir été interceptées.

« Nous devons nous rappeler, toutefois, que les programmes secrets de surveillance de masse tels que PRISM et Tempora affectent non seulement des organisations comme Amnesty International, mais aussi chacun de nous et notre droit à la vie privée. »

L’investigation menée par l’IPT doit être publique.

L’IPT a été créé pour examiner les plaintes relatives aux activités des agences du renseignement du Royaume-Uni. L’organe d’investigation s’entoure du plus grand secret ; il établit ses propres procédures et ses activités sont souvent menées à huis clos. C’est pourquoi Amnesty a demandé qu’il tienne dans cette affaire une audience publique.

« Ce serait ridiculement ironique si l’étude menée par l’IPT sur les surveillances secrètes était elle-même entièrement secrète, » a ajouté Michael Bochenek.

Dans cette affaire, Amnesty International est représentée par deux avocats du cabinet Doughty Street Chambers, Kirsty Brimelow QC et Jude Bunting.

Index AI : PRE01/642/2013
Région ou pays: Europe et Asie centrale
Pays: Royaume-Uni
Centre de presse

Pour plus d’informations, prenez contact avec le Bureau de presse international

Source: http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/amnesty-international-brings-claim-against-uk-over-state-surveillance-2013

Big Brother – La TV espionne les utilisateurs à leur insu – La TV connectée vous regarde, vous écoute, et enregistre vos infos personnelles!

hoszhana.wordpress.com, 21 novembre 2013

Un blogueur a remarqué que son téléviseur LG continuait de transmettre des informations personnelles au fabricant, alors même qu’il avait désactivé cette fonction. La firme assume du bout des lèvres.

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Les réseaux sociaux vous espionnent, votre smartphone vous espionne, votre téléviseur n’allait pas se gêner d’en faire de même. Un blogueur britannique du nom de DoctorBeet a découvert que sa TV connectée de marque LG l’espionnait à son insu. Il relate son expérience sur son site.

Les fabricants de téléviseurs connectés enregistrent les habitudes de leurs téléspectateurs afin d’afficher des publicités en rapport avec leurs goûts dans les différents menus de navigation. Chez le fabricant coréen, la fonction s’appelle Smart Ad.
L’option de suivi peut être déclenchée, sauf que voilà, dans le cas de LG, les informations continuent d’être collectées et transmises aux serveurs de la firme. Fâché par cette découverte, le blogueur a contacté LG pour lui demander des explications.

Réponse de l’entreprise: toute personne qui emploie un téléviseur connecté de la marque en accepte forcément les conditions d’utilisation. Et de recommander à DoctorBeet de se retourner contre le vendeur du téléviseur qui ne l’a pas averti que ses informations personnelles allaient être connectées.

Pour éviter les fuites, le blogueur préconise de bloquer manuellement sur le routeur certains noms de domaine liés à Smart Ad. La liste est disponible sur son blog.
Big Brother au salon – Les téléviseurs connectés posent de nouveaux défis à la protection de la sphère privée. En 2012, des experts étaient parvenus à pirater une Smart TV de Samsung afin qu’elle filme ce qui se passe dans la pièce autour d’elle.
Plus récemment, Microsoft a renoncé à braquer en permanence les caméras de son dispositif Kinect sur les joueurs de la console de salon Xbox One.
(Newsnet)

TV Connectées: LG récupérerait des infos personnelles à l’insu des utilisateurs

Clubic.com – […] Téléviseurs connectés LG: le constructeur coréen récolte des données liées aux habitudes de visionnage des utilisateurs de ses appareils, pour mieux cibler sa publicité, et ce même si ces derniers ont désactivé la fonctionnalité de suivi.
[…]
 DoctorBeet a pris l’initiative de décortiquer le procédé. Et ce qu’il a découvert ne lui a pas plu.
[…] Au détour de l’exploration des paramètres de sa télévision, le blogueur découvre une option, nommée « Collecte d’information de visionnage », qu’il passe en Off en imaginant que LG va arrêter de tracer ses habitudes.

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Mais par acquis de conscience, DoctorBeet décide de réaliser ensuite une analyse du trafic pour déterminer les données envoyées sur le réseau pas son téléviseur. Et c’est là où le bât blesse: même en désactivant cette fonction, l’écran continue à transmettre à un serveur distant des informations concernant les chaînes et programmes visionnés, et même le nom des fichiers stockés sur une clé USB connectée. Les données sont envoyées en clair sur les serveurs de LG.

Effrayé par sa découverte, le blogueur a pris contact avec LG pour avoir des explications. La firme lui a répondu par email, sans détour: « Malheureusement, comme vous avez accepté les Termes et Conditions sur votre TV, votre requête concerne votre détaillant. Nous estimons que vous auriez dû être mis au courant de ces termes et conditions dans votre point de vente, et pour des raisons évidentes, LG est incapable de commenter cette action » explique la firme. En clair, LG est dans son bon droit car les conditions d’utilisation du téléviseur indiquent que LG peut collecter les données des utilisateurs. La firme estime que c’est aux magasins qui commercialisent les téléviseurs de faire de la pédagogie sur la question, et de donner ensuite le choix au client d’acheter ou non l’appareil.

Si LG se cache derrière les conditions générales de vente de ses téléviseurs, l’entreprise ne répond pas à la question concernant la fameuse option qu’il est possible de désactiver dans le menu du téléviseur. « Que l’option soit réglée sur marche ou arrêt, les informations sont envoyées » déplore le blogueur. Pour l’utilisateur lambda qui n’a pas les moyens de suivre les transferts de données, la pratique manque de transparence.

Conscient qu’il n’obtiendra pas plus de réponse et de solution de la part de l’entreprise, DoctorBeet propose une solution aux possesseurs d’un téléviseur LG qui ne veulent pas être surveillés: le blogueur a mis en ligne une liste de domaines à bloquer sur un routeur « pour empêcher l’espionnage et la publicité sur des téléviseurs que nous, clients, avons acheté ». Il est également possible que la firme sud-coréenne, qui n’a pas encore répondu aux sollicitations de la presse, finisse par réagir face à la médiatisation de cette découverte.
Clubic.com

Source: http://hoszhana.wordpress.com/2013/11/21/big-brother-la-tv-espionne-les-utilisateurs-a-leur-insu-la-tv-connectee-vous-regarde-vous-ecoute-et-enregistre-vos-infos-personnelles/

L’Etat français prévoit encore plus de moyens pour la surveillance et le renseignement

StormyParadePhoto CC par leg0fenris: « Stormy Parade« 

Alors que le gouvernement français faisait croire fin juin qu’il était contre la surveillance mondiale du programme Prism, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (.pdf) qui a été mis en ligne par l’Elysée cette année prouve du moins tout le contraire: le gouvernement n’a jamais autant compté sur le renseignement et sur l’efficacité des services secrets pour défendre ses intérêts et sa sécurité nationale. Nos libertés, nos communications sur internet et nos vies privées, n’auront donc jamais été autant menacées.

Pour citer une présentation du document (Ministère de la Défense):

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a été rendu public par le président de la République le lundi 29 avril 2013. Ce document fixe les orientations stratégiques des quinze prochaines années et servira de socle à la future loi de programmation militaire (2014-2019).

Comme le dit cet extrait, l’orientation stratégique va au-delà de 2013 et témoigne de la politique qui sera menée dans les « quinze prochaines années ». Le document présente quatre orientations majeures, en ce qui concerne le domaine du renseignement:

 le principe de mutualisation des moyens pour le renseignement ; [*ce qui veut dire que les services de renseignement seront de plus en plus amenés à partager toutes les données qu’ils possèdent pour cibler les citoyens et les individus visés par l’espionnage]

– le renforcement de la gouvernance du renseignement ; [*ce qui signifie indirectement l’indépendance et le pouvoir accordé aux services de renseignement]

– un effort particulier en faveur du renseignement intérieur ; [*ce qui signifie plus de fichage pratiqué envers les citoyens et les personnes résidant sur le territoire français au nom des efforts de sécurité intérieure]

– un effort d’investissement majeur dans tous les domaines du renseignement. [*c’est-à-dire que les nouveaux budgets seront recentrés sur le renseignement et les services d’espionnage, que ce soit au niveau civil, militaire, national, international, etc]

Autrement dit, les orientations demontrent que la volonté de l’Etat français n’est pas de réduire la surveillance globale des citoyens, mais au contraire d’accroître toujours plus de budget et de moyens aux services de renseignement. La collecte des données personnelles et l’espionnage des citoyens français ne risquent donc pas de diminuer. Comme le souligne un article du Figaro datant du 29 avril (pt. 5), « Cyberdéfense et renseignements sont prioritaires » dans ce projet du gouvernement, avec notamment le développement de méthodes d’interception des données à partir d' »émetteurs électromagnétiques depuis l’espace ».

Ceci permet d’autant mieux de comprendre la position de l’Etat français vis-à-vis de l’asile politique d’Edward Snowden. Il ne faut pas s’attendre à ce qu’une démocratie qui vend des logiciels d’espionnage à des dictatures, comme cela a été le cas en Libye, qui pratique la surveillance de l’Internet comme le font les Américains avec Prism, et qui prévoit de développer dans les prochaines années des outils d’espionnage fonctionnant depuis l’espace, comment une telle « démocratie » aurait pu accorder l’asile politique à celui qui vient démentir tous les mensonges des gouvernements en Occident sur la surveillance de masse et l’interception des données personnelles?

La surveillance de masse devient de plus en plus importante dans nos pays, et les Etats qui maîtrisent ces technologies ne comptent pas la réduire. Ces technologies vont se développer, et cela aura des conséquences graves pour les libertés. La question est désormais de savoir: est-ce qu’en France, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis, nous sommes en train de devenir un Etat policier, qui au nom de la sécurité nationale et du terrorisme, continuera à porter atteinte aux libertés des individus et à étendre toujours plus loin le pouvoir des services de renseignement? Est-ce que ceci est le bon choix pour notre économie, pour notre culture, pour nos libertés et pour notre civilisation?

Lire l’intégralité du Livre blanc 2013: http://www.elysee.fr/assets/pdf/Livre-blanc-sur-la-Defense-et-la-Securite-nationale.pdf

L’ONU peut-elle envisager un statut de protection internationale pour les lanceurs d’alerte?

03-18-2013commissionerpilla
Les individus tels que Snowden qui révèlent des violations des droits doivent être protégés, dit Pillay

12 juillet 2013 – La Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, a souligné vendredi la nécessité de protéger ceux qui révèlent des violations des droits de l’homme, citant le cas de l’Américain Edward Snowden qui a mis à jour les violations à grande échelle du droit à la vie privée du fait de programmes de surveillance.

« Alors que les préoccupations concernant la sécurité nationale et les activités criminelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle et ciblée de programmes de surveillance, un manque de garanties suffisantes du droit à la vie privée risque d’avoir un impact néfaste sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », a déclaré Mme Pillay dans un communiqué de presse.

« Le cas Snowden a montré la nécessité de protéger les personnes qui divulguent des informations ayant des répercussions sur les droits humains et le respect du droit à la vie privée », a-t-elle souligné.

M. Snowden, un ancien employé de l’agence de sécurité nationale des Etats-Unis, est accusé d’avoir divulgué aux médias des informations secrètes sur des programmes de surveillance électronique menés à une grande échelle. Selon les médias, M. Snowden aurait formulé des demandes d’asile auprès de plusieurs pays.

« Sans préjuger de la validité de la demande d’asile formulée par M. Snowden, je lance un appel à tous les États afin qu’ils respectent le droit d’asile garanti par les normes internationales, notamment l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 1 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, et qu’ils statuent sur ladite demande en conformité avec leurs obligations internationales », a déclaré Mme Pillay.

La Haut commissaire a également rappelé que, selon l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 17 du Pacte international sur l’état des droits civils et politiques, personne ne peut faire l’objet d’ingérences arbitraires dans sa vie privée et que chacun a le droit de bénéficier de la protection de la loi contre de telles ingérences.

«Les individus doivent avoir la certitude raisonnable que leurs communications privées ne sont pas indûment examinées par les autorités étatiques », a affirmé la Haut commissaire. « Le droit à la vie privée, les libertés d’information et d’expression sont intimement liés. Le public détient un droit démocratique de participer aux affaires publiques. Un tel droit, s’il est uniquement adossé à des informations autorisées, ne peut s’exercer pleinement», a-t-elle conclu.

Source: http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=30716&Cr=pillay&Cr1=#.UeD_QlNSw1s

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