Rapport secret: Le service du renseignement fédéral allemand a enfreint la loi et la constitution à plusieurs reprises

Netzpolitik.org, Andre Meister, le 02/09/2016

Le service du renseignement allemand BND a illégalement collecté et stocké les données de surveillance de masse et doit supprimer ces données immédiatement, y compris XKeyscore. Ceci est l’un des résultats d’un rapport classifié du commissaire fédéral allemand pour la protection des données que nous publions à présent. Dans son rapport, elle critique les violations juridiques graves et une restriction massive de son autorité de supervision.

badaibling-dunkel-730x355Ceci est la traduction anglaise de la déclaration d’origine en allemand, qui comprend également le document source complet. Traduction par Andre Meister, Arne Semsrott, Hendrik Obelöer, Kirsten Fiedler, Simon Rebiger, Sven Braun et Valerie Tischbein.

Quand Edward Snowden a exposé le système mondial de surveillance de masse par les services secrets, il y a trois ans, y compris l’agence allemande du renseignement étranger, le BND, le gouvernement allemand a essayé d’y couper court et de déclarer l’affaire close. Une seule petite autorité a résisté: Le Commissaire à la protection des données Peter Schaar a envoyé son personnel pour une visite d’inspection à la station BND/NSA de Bad Aibling dans le sud de l’Allemagne, dont le BND craignait une « critique très publique ». La visite a donné lieu à un «rapport de situation» élaboré, mais celui-ci est classé «top secret» et seulement accessible à quelques personnes.

Lire l’intégralité de l’article: https://netzpolitik.org/2016/secret-report-german-federal-intelligence-service-bnd-violates-laws-by-the-dozen/ et https://twitter.com/martin_u/status/773042098060812288

NSA: 80% des communications audio enregistrées, le scandale continue

nsa3Par Jeremie Menard, 12 juillet 2014

Un ancien employé de la NSA, William Binney, dans un témoignage explosif, accable l’agence de faits plus avancés encore que ceux dénoncés par Edward Snowden il y a quelques mois. « La NSA ment sur ce qu’elle prétend stocker », déclare Binney à une conférence Londonienne du 5 juillet organisée par le centre du journalisme d’investigation.

La surveillance de masse au siège du GCHQ à Cheltenham pourrait être illégale – rapport aux députés

Le GCHQ à Cheltenham

Par Michael Yong, 29 janvier 2014

Les surveillances de masse au siège du GCHQ à Cheltenham sont « probablement illégales », selon un rapport qui a été signé par les ministres.

Un avis juridique de 32 pages a été fourni aux députés, avertissant que la principale loi de surveillance de la Grande-Bretagne est trop vague et permet à l’agence de procéder à une surveillance qui va à l’encontre des règles de confidentialité prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport a indiqué que les insuffisances ont permis à l’ agence de « commettre des crimes graves en toute impunité », a rapporté le Guardian d’aujourd’hui.

Il suggère que le Royaume-Uni devrait envisager de publier un mémorandum d’accord avec tous les pays avec lesquels il partage des données du renseignement, ce qui permettra de clarifier dans quel but sont utilisées les données sous la loi britannique.

Il précisera également en détail comment les données sont stockées et détruites.

Tous les 46 membres du groupe parlementaire inter-partis [Cross-Party Groups], présidé par le député travailliste Tom Watson, ont reçu l’avis juridique.

Après les divulgations par le lanceur d’alerte Edward Snowden, le comité a commencé à examiner les partenaires du renseignement de la Grande-Bretagne aux États-Unis, y compris la National Security Agency (NSA) et la CIA.

Dans le rapport, l’avocate plaidante de la loi Jemima Stratford QC a déclaré que la Loi 2000 de Régulation des Pouvoirs d’Investigation (Ripa), qui régit l’interception des opérations de communication, a été laissé à l’arrière par les progrès de la technologie.

Elle a ajouté que l’interception des métadonnées en vrac, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, interfèrent avec l’article 8 de la CEDH, qui dicte que tout le monde a un droit au respect à la vie privée et la vie de famille.

Le cadre actuel a également été décrit comme « insuffisant » et « susceptible d’être illégal », et que le pouvoir donné aux ministres pour sanctionner l’interception par le GCHQ des messages de l’étranger » est « probablement très illégal ».

En juin dernier, Edward Snowden a fuité des milliers de fichiers sur les activités de surveillance du GCHQ et de l’homologue américain, la NSA.

Cela a conduit à des révélations sur l’opération Tempora, un programme du GCHQ qui prend de vastes quantités d’informations du trafic Internet et des téléphones à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume-Uni.

Le GCHQ a toujours soutenu qu’il a agi dans le cadre de la loi, et le ministre des Affaires étrangères, William Hague, a dit que l’accusation selon laquelle le GCHQ utilise son partenariat avec les États-Unis pour contourner la loi britannique était « sans fondement « .

Sous [la loi] Ripa, le GCHQ est autorisé à recueillir et stocker les métadonnées, mais il doit recevoir l’approbation ministérielle pour lire le contenu de ses messages.

Source: http://www.gloucestershireecho.co.uk/Mass-surveillance-Cheltenham-based-GCHQ-illegal/story-20519386-detail/story.html

Voir plus à ce sujet sur: http://www.statewatch.org/eu-usa-data-surveillance.htm

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