Affaire Prism: les représentants de la DGSE et de la DCRI ont refusé de participer aux audiences du Parlement Européen

20130917PHT20118_original_Libe_InquiryUn récent document révèle que les représentants des services secrets français, la DGSE et la DCRI, « ont refusé d’être auditionnés par la #EPInquiry du Parlement européen », comme le souligne sur son compte Twitter, Félix Tréguer, un membre fondateur de l’association La Quadrature du Net.

Aux pages 51-52 de ce document, on peut en effet lire la liste entière des personnalités ayant refusé de participer à l’audition de la Commission LIBE, ou n’ayant tout simplement pas répondu à l’appel du Parlement Européen.

ANNEXE III: LISTE DES EXPERTS qui ont refusé de participer aux audiences publiques de l’enquête de la LIBE.

1. Les experts qui ont refusé l’invitation du président de la LIBE

États-Unis
M. Keith Alexander, général de l’armée américaine, directeur de la NSA[1]
[1]:Le Rapporteur a rencontré M. Alexander avec le Président [Elmar] Brok et la sénatrice Feinstein à Washington, le 29 octobre 2013.
•M. Robert S. Litt, avocat général, Bureau du Directeur du renseignement national[2]
[2]:La délégation de la commission LIBE a rencontré M. Litt à Washington, le 29 octobre 2013.
•M. Robert A. Wood, Chargé d’affaires, Représentant des États-Unis auprès de l’Union Européenne

Royaume-Uni
Sir Iain Lobban, directeur du Siège des Communications du Gouvernement [GCHQ] du Royaume-Uni

France
M. Bajolet, Directeur Général de la Sécurité Extérieure [DGSE], France
M. Calvar, Directeur Central de la Sécurité Intérieure [DCRI], France

Pays-Bas
M. Ronald Plasterk, ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume, Pays-Bas
M. Ivo Opstelten, ministre de la Sécurité et de la Justice, Pays-Bas

Pologne
M. Dariusz Łuczak, directeur de l’Agence de sécurité intérieure de la Pologne
M. Maciej Hunia, directeur de l’Agence du Renseignement étranger de la Pologne

Sociétés privées IT
•Tekedra N. Mawakana, Directeur Global de la Politique Publique et Conseiller Général Adjoint, Yahoo
•Dr Saskia Horsch, cadre supérieur des politiques publiques, Amazon

Les entreprises de télécommunication de l’UE
•Mme Doutriaux, Orange
•M. Larry Stone, Président du Groupe Affaires du Public et du Gouvernement de British Telecom, Royaume-Uni
•Telekom, Allemagne
•Vodafone

2. Les experts qui n’ont pas répondu à l’invitation du président de la commission LIBE

Allemagne
M. Gerhard Schindler, responsable du renseignement extérieur [BND]

Pays-Bas
Mme Berndsen-Jansen, Présidente de la Commission de la Chambre fixe pour les Affaires Intérieures, Deuxième Chambre des Etats généraux
M. Rob Bertholee, Directeur du Service général de renseignement et de sécurité (AIVD)

Suède
M. Ingvar Åkesson, Institut national de défense radio (Försvarets Radioanstalt, FRA)

Source: https://twitter.com/FelixTreguer/status/421186693736054784

PDF: http://statewatch.org/news/2014/jan/ep-draft-nsa-surveillance-report.pdf

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Les vraies raisons pour lesquelles le gouvernement français a voté la Loi de Programmation Militaire

logo LPMAvec le vote de la LPM [Loi de Programmation Militaire] à l’Assemblée Nationale, le 3 décembre, et au Sénat, le 10 décembre, beaucoup s’inquiètent de l’avenir des libertés et de l’étendue de la cyber-surveillance en France. Des associations de défense des droits de l’homme, de liberté de la presse, et d’autres représentant les libertés numériques, ont envoyé récemment une lettre pour saisir le Conseil Constitutionnel, comme le publie la Quadrature du Net. La Loi de Programmation Militaire inquiète de manière réelle en France, autant que les révélations d’Edward Snowden ont pu inquiéter le monde.

Avec le scandale Prism, la France aurait dû montrer l’exemple démocratique et initier un débat sur l’espionnage, car la vie privée n’est-elle pas « un sujet de société qui justifie un débat général, et non spécifique, encore plus impérieux à l’heure de notre entrée dans ce nouveau monde du numérique »? (Source: Les Echos) La France aurait aussi pu proposer de rendre les services secrets plus transparents et d’expliquer son partenariat problématique avec la NSA, et sa participation supposée à la Five Eyes Alliance, ces cinq pays occidentaux qui auraient mis en commun leurs capacités de surveillance au niveau mondial – ce qui semble, somme toute, assez inquiétant. Au lieu de cela, rien du tout: le silence commun du gouvernement français et des services secrets.

Mais alors que François Hollande semblait s’offusquer de la surveillance pratiquée par les Etats-Unis, le Sénat a confirmé, dans notre pays, la Loi de Programmation Militaire — une loi au nom peu amical qui va exactement dans le sens de ce que fait la NSA, c’est-à-dire d’étendre la collecte des données numériques en temps réel, sans autorisation judiciaire et sans véritable contrôle sur les services secrets. Le Sénat a d’ailleurs ignoré, en France, les appels des associations qui avertissent sur les possibles atteintes aux libertés individuelles dans le cadre de cette loi et qui évoquent « la possibilité pour l’Etat de capter aussi bien les données de connexion (horadatage, adresse IP) que les documents « traités ou conservés », c’est à dire du contenu privé (photo, courriels) en bonne et due forme », et encore plus inquiétant, « leur captation directe et en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, par les services de renseignement ». (Source: 01net.com)

C’est donc dans cette direction que va la démocratie française, en plein scandale Prism, sans qu’il y ait même eu un grand débat public sur la surveillance et sans même que notre président ait pris la peine d’éclaircir le rôle des services secrets français vis-à-vis de la NSA américaine – alors que la DGSE aurait bien transmis des données aux services de renseignement américains, selon le journal Le Monde -, et sans même que les citoyens français aient pu donner leur avis sur ce genre de pratiques d’espionnage illégal et sur le renforcement des lois de la surveillance?… Où va-t-on?

La vraie raison de cette Loi de Programmation Militaire, c’est sans doute que le gouvernement français veut légaliser certaines pratiques d’espionnage qui sont peut-être déjà utilisées par les services secrets — et la précipitation dans laquelle a été votée cette loi semble plutôt indiquer que des pratiques illégales sont en cours ou existent déjà dans notre pays, renforçant ainsi les affirmations de la presse, mais s’ils se précipitent de légaliser ces pratiques et de les autoriser par une loi peu objective, c’est évidemment pour éviter qu’un lanceur d’alerte à la Snowden le révèle au grand public, un jour ou l’autre. L’Etat français manifeste-t-il ainsi sa peur de futures révélations sur ses propres services d’espionnage? Des révélations plus graves pourraient-elles aller plus loin que ce qu’a publié Le Monde en dévoilant la France comme « un précieux partenaire de l’espionnage de la NSA »? On aurait tendance à le penser, avec le vote précipité de la LPM qui dévoile une certaine peur du gouvernement français.

Car, que ferait l’Etat français, si un autre Snowden décide, en effet, de publier les documents de la prétendue Five Eyes Alliance, témoignant de collectes illégales faites par les services de renseignement français dans le cadre, par exemple, d’une collaboration secrète avec la NSA, comme cela a été révélé pour la Suède? Si ces choses existaient, cela ferait beaucoup de bruit et le gouvernement français aurait du mal à expliquer et à justifier une collaboration secrète avec la NSA, dans un contexte actuel marqué par une crise de confiance des français envers leur propre gouvernement et dans un contexte politique difficile sur beaucoup d’autres sujets.

Mais pourquoi l’Etat français voudrait-il cacher et censurer des choses, me direz-vous? Pourquoi la DGSE refuse-t-elle de communiquer à ce sujet? Pourquoi vouloir faire passer cette loi peu objective et liberticide? Tous ces signes d’un refus de communication sont très inquiétants. Ce n’est pas normal que l’Etat et les services secrets refusent de communiquer à ce sujet, alors que l’on vit en démocratie. Les problèmes de sécurité et de terrorisme ne sont pas une raison suffisante pour faire passer ce genre de lois: il est tout à fait possible de rendre le pays plus sûr, en construisant un internet libre qui protège nos données personnelles, ou de laisser les citoyens accéder même partiellement aux informations qui sont stockées sur eux par les services de renseignement, une idée parfois proposée pour éviter toutes sortes d’abus.

Et surtout, ce genre de loi ne peut passer sans l’avis et la connaissance exacte de ce que sont le contenu et les implications de la loi de programmation militaire — si la loi est votée sans le consentement de la population française, soulevant les inquiétudes de journalistes, d’associations et de divers membres de la société, et sans véritable consensus autour de son contenu, cela peut s’assimiler à ce que font les régimes autoritaires de certains pays, quand ils imposent des décisions à l’encontre des intérêts de leur population. Mais, bien sûr, en France, ceci ne serait pas digne de notre gouvernement. Il faut espérer que tous les citoyens continuent à se mobiliser pour défendre leurs droits et leurs libertés.

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